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Règlements : Modifications
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Décisions des tribunaux
C-26, r. 258 - Code de déontologie des technologues professionnels
Article 16
Versions de la disposition
16. Le technologue professionnel qui exerce des activités professionnelles dans le domaine de l’orthèse ou de la prothèse s’assure du respect, le cas échéant, de l’ordonnance signée par un professionnel habilité par la Loi.
Il peut toutefois effectuer des ajustements ou des réparations d’orthèses ou de prothèses sans ordonnance lorsqu’il s’agit d’adapter un appareil ou d’en prolonger l’utilisation dans la mesure où l’état physique de la personne n’a pas changé et que l’ajustement ou la réparation ne modifie pas l’ordonnance originale.
Il identifie les conditions qui indiquent la nécessité d’un examen médical. Au besoin, il dirige le client vers un médecin ou vers un autre professionnel.
Il doit permettre à un client de prendre connaissance de l’ordonnance ou d’en obtenir une copie.
